Garantie Satisfait ou remboursé
Le registre spécial ainsi que les modèles de rédaction proposés en téléchargement gratuits sont mis à disposition par les Editions Associatives. Ils ont été rédigés avec le plus grand soin par Laurent Samuel, (Maitrise de droit des affaires Paris Sorbonne, DESS de fiscalité appliquée, Paris Val de Marne) et Maxime Putton (Master Carrières judiciaires Nancy II, Master Contentieux Nancy II).
Limitation de responsabilité
Notre registre spécial est conforme aux prescriptions légales. La rédaction des modèles ainsi que des notices explicatives a fait l’objet de toutes les vérifications requises par les règles de l’art ; le registre doit néanmoins être utilisé conformément aux instructions figurant sur la couverture
Les modèles de rédaction sont donnés à titre d’exemple et doivent être adaptés à chaque situation.
Garantie de remboursement
Au cas où vous ne sauriez pas satisfait de votre registre au moment de sa réception, renvoyez-le nous sans l’avoir utilisé et dans son emballage d’origine, avec la facture justificative du montant acquitté. Nous vous rembourserons alors par paypal ou chèque le prix que vous avez acquitté (montant forfaitaire ne ne saurait excéder le prix effectivement perçu par les Editions associatives).
Adresse de remboursement
Si vous pensez pouvoir bénéficier du remboursement de la présente offre, faites parvenir votre registre accompagné de l’ensemble des documents justificatifs dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : « Les Editions Associatives – Registres »,4 square des Myosotis 91300 Massy.
Registre spécial des associations : va-t-on le supprimer ?
La question pourrait paraître incongrue sur un site tout entier dédié au registre spécial et dont le modèle économique repose sur la vente en ligne d’un petit cahier pré-imprimé avec lequel les associations loi 1901 peuvent facilement remplir les obligations de l’article 5 de la loi de 1901.
Mais elle mérite d’être posée puisque l’actualité législative remet le fameux registre sur le devant de la scène.
Une proposition de loi visant à simplifier le fonctionnement associatif
Madame Muriel MARLAND-MILITELLO, député(e?) des Alpes-Maritimes est très active à l’assemblée à propos de tout ce qui touche de près ou de loin à la vie associative et au fonctionnement des structures régies par la loi de 1901. Elle est l’auteur d’une récente proposition de loi visant à simplifier la loi de 1901 pour favoriser la vie associative.
En autres dispositions, cette proposition envisage de « supprimer l’obligation légale de tenir un registre spécial et les sanctions afférentes (1500 euros d’amende) ». Une question ministérielle a été posée dans ce sens.
La réponse du Ministère
Cette réponse ministérielle publiée au J.O. du 27/09/2011 mérite d’être reprise en intégralité :
Réponse à la question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP – Alpes-Maritimes) au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ainsi que les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association précisent qu’un registre spécifique est tenu au siège de toute association déclarée.
Ce registre spécial contient les statuts de l’association, les récépissés de déclaration et les modifications des statuts, les modifications dans l’administration ou la direction de l’association et les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier de l’association.
Toutes les pages de ce registre sont numérotées, paraphées, reliées et non détachables. Il est, par ailleurs, coté par première et par dernière, tenu â la main dans l’ordre chronologique. Le registre spécial permet, en tant que de besoin, aux autorités administratives ou judiciaires et éventuellement aux adhérents, de prendre connaissance du suivi des événements statutaires de l’association dans le temps.
La déclaration des modifications permet aux tiers de vérifier, au moment où ils rentrent en relation contractuelle ou judiciaire avec l’association, que la personne physique qui la représente est celle qui est effectivement mandatée.
Ces éléments constitutifs de l’état civil de l’association permettent d’assurer la traçabilité des décisions et doivent être disponibles durant toute la vie de l’association. Ils peuvent également constituer des éléments pertinents lors de prise de décisions au sein de la structure. Il paraît donc difficile de supprimer cette obligation sans nuire â la transparence du fonctionnement de l’association et à la sécurité juridique des actes de l’organisme.
Ainsi donc, il apparaît que les pouvoirs publics n’envisagent pas de supprimer l’obligation pour les associations de détenir le fameux registre.
Registre spécial de votre association : comment le commander ?
Actuellement, vous pouvez vous procurer sur notre site un registre spécial qui constitue une solution simple et bon marché pour mettre votre association en conformité avec la loi de 1901.
Nous avons fait imprimer un document parfaitement conforme, simple d’emploi et solide.
- Cahier cousu, format 16 x 24, couverture cartonnée 224 g,
- Papier intérieur 110 g, 48 pages numérotées, un verso annulé,
- Mentions pré-imprimées (associations 1901, congrégations)
- Emplacements réservés pour la signature et le paraphe
En fixant le prix de notre registre à moins de 24 euros (frais de port inclus), nous avons eu à cœur de mettre le respect de l’obligation légale à la portée de toutes les bourses.
Commander par courrier
On peut commander le registre spécial obligatoire des associations auprès des Editions Associatives, en adressant un règlement par chèque accompagné du
bon de commande (règlement par chèque) (317,3 KiB, 1 107 hits)
Commander en ligne
On peut également commander et régler en ligne (règlement CB /Paypal).
Registre spécial des associations : sources légales et réglementaires
Article 5 de la loi du 1er juillet 1901
[…]Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.
[…]Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
[…]Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.
Article 6 du décret du 16 aout 1901
Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au registre.
La présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait sans déplacement au siège social.
Article 26 du décret du 16 aout 1901
Les congrégations inscrivent sur des registres séparés les comptes, états et listes qu’elles sont obligées de tenir en vertu de l’article 15 de la loi du 1er juillet 1901.
Article 31 du décret du 16 aout 1901
Les registres prévus aux articles 6 et 26 sont cotés par première et par dernière et paraphés sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’association ou la congrégation. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.
Réponse ministérielle du 27 septembre 2011
[...]
Ce registre spécial contient les statuts de l’association, les récépissés de déclaration et les modifications des statuts, les modifications dans l’administration ou la direction de l’association et les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier de l’association.
Toutes les pages de ce registre sont numérotées, paraphées, reliées et non détachables. Il est, par ailleurs, coté par première et par dernière, tenu â la main dans l’ordre chronologique. Le registre spécial permet, en tant que de besoin, aux autorités administratives ou judiciaires et éventuellement aux adhérents, de prendre connaissance du suivi des événements statutaires de l’association dans le temps.
[...]
